Quels sont vos droits en matière de copropriétaires ? Peut on
contester une décision prise par l’assemblée générale des
copropriétaires ? Telles sont les réponses que Maître Méryl
PORTAL, Avocat compétent en droit immobilier, vous
apportera.
De manière étonnante, la Cour de cassation, a répondu par l’affirmative lors
d’une décision remarquée du 22 juin 2017. (Cass, Civile 3ème, 22/06/2017,
n°16-22.073)
Pourtant, la réglementation en vigueur en matière du statut de la copropriété
des immeubles bâtis est claire et précise notamment que :
« la convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au
syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs
copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les
copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un
nombre inférieur de voix.
La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription
à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée ».
Dès lors, la convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour qui
précise chaque question soumise au vote.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les questions
figurant à l’ordre du jour.
Or, aux termes de cette décision du 22 juin 2017, la Cour de cassation a décidé
que « l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de
copropriétaires représentant au moins un quart de tous les copropriétaires
n’était pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée
par ces copropriétaires ».
Désormais, la Cour de cassation permet au syndic de compléter l’ordre du
jour de l’assemblée générale convoquée à l’initiative de copropriétaires
représentant au moins un quart des voix.
Cette solution affectera les copropriétaires qui découvriront, assez tard, qu’ils
devront partager avec le syndic le pouvoir d’inscrire à l’ordre du jour une ou
plusieurs résolutions.
Toutefois, un copropriétaire pourra toujours contester les décisions de
l’assemblée générale devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de
situation de l’immeuble en cas, notamment, de convocation irrégulière ou
de tenue irrégulière de l’assemblée.
Ainsi, Maître Méryl PORTAL, Avocat situé à Paris 8ème, est compétent en droit
immobilier et assurera la défense de vos intérêts si vous souhaitez contester
devant la juridiction compétente une décision prise par l’assemblée générale
des copropriétaire.
Pour plus d’informations vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, avocate au
Barreau de Paris.