Peut on se remarier immédiatement après un divorce ? Y a t-ilun délai minimal à respecter ? Si le divorce permet de tourner la page pour en écrire une nouvelle,…
Que se passe t-il si à la suite de la signature du compromis devente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui estindiqué dans le compromis, le bien est occupé ?…
Beaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité françaisepar mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée encas de procédure de divorce. Il convient donc de faire un pointsur cette…
Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers aucontrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelleen invoquant un manquement de cette nature,indépendamment de toute mise en cause du…
L’effacement de la dette locative du locataire défaillantn’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peutsolliciter du juge la résiliation du bail litigieux. De manière récurrente, le droit…
Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisiedes rémunérations bénéficie des pouvoirs du juge del’exécution, et peut ainsi être saisi d’une contestation mêmeaprès l’établissement de l’acte de saisie.…
Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civilesd’exécution, la validité de la saisie des rémunérations estsoumise au respect de différentes conditions, et notamment dela validité de la signification…
La responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’ilcommet une faute dans l’accomplissement de ses missions. Selon les articles 1991 et suivants du Code civil, la responsabilité contractuelledu mandataire est engagée…
Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt degarantie dans le délai imparti ? Peut on cumuler les sanctionsprévues en cas de retard dans la restitution du dépôt…
Quand contester la validité du commandement de payer valantsaisie immobilière ? Peut on contester le commandement depayer valant saisie après l'audience d'orientation ? Commentcontester le commandement de payer valant saisie…
