La responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’il
commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.
Selon les articles 1991 et suivants du Code civil, la responsabilité contractuelle
du mandataire est engagée lorsqu’il a commis une faute dans
l’accomplissement de sa mission et que cette faute a causé un préjudice à son
mandant.
A ce titre, la jurisprudence rappelle de manière constante que la
responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’il commet une faute
dans l’accomplissement de ses missions.
En effet, les juges considèrent que l’huissier qui a manqué à son obligation de
diligences dans le cadre de l’exécution de son mandat et lorsque sa faute a
causé un préjudice au mandant, doit lui verser des dommages et
intérêts. (Cass. Civ 1ère. 20 mars 2013 n° 12-15.749 ; Cour d’Appel de Paris
1ère chambre, section B, 4 juillet 1997, n° 96-15029).
Dernièrement, les juges ont eu l’occasion de rappeler de manière sans
équivoque que la responsabilité de l’huissier est engagée lorsqu’il omet
d’accomplir la formalité prescrite par les dispositions de l’article R211-11 du
code des procédures civiles d’exécution relative à la contestation de la
saisie attribution. (TGI Carcassonne, 29 janvier 2019, n°17/00732)
En effet, en l’espèce, une procédure de saisie attribution a été engagée par la
banque à l’encontre de son débiteur.
Ce dernier a souhaité contester la procédure de saisie attribution et a fait
délivrer à cet effet, une assignation en contestation de la saisie attribution
litigieuse.
Or, conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du Code des procédures
civiles d’exécution, l’huissier en charge de délivrer l’assignation en
contestation de la saisie attribution est tenue d’une obligation de dénoncer la
contestation de la saisie attribution à son homologue, l’huissier
instrumentaire.
La jurisprudence rappelle en effet l’exigence de dénonciation de l’assignation
en contestation de la saisie attribution à l’huissier instrumentaire. (Cassation,
Civile 2e, 3 novembre 2005, n° 04-11.756 ; Cour d’Appel de Limoges 15
décembre 2011, n°11/00848)
Ainsi, en pratique, conformément à ces dispositions, l’huissier de justice qui
délivre une assignation en contestation d’une saisie attribution est également
est tenu d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ladite
assignation à l’huissier instrumentaire qui a procédé à cette saisie.
Or en l’espèce, l’huissier de justice a failli dans l’accomplissement de sa
mission puisqu’il n’a pas dénoncé la présente contestation à son homologue.
Dès lors, la contestation de la saisie attribution litigieuse par le débiteur s’en
trouve irrecevable, ce que n’a pas manqué de souligné les juges :
« Il est certain que si la formalité prescrite par l’article R211-11 du code des
procédures civiles d’exécution avait été accomplie par l’huissier, le débiteur
n’aurait pas été déclarée irrecevable en ses demandes par le juge de
l’exécution »
Par conséquent, les juges ont reconnu que « il a en cela manqué à ses
obligations contractuelles et engagé sa responsabilité de ce chef. »
Toutefois, encore faut il prouver le préjudice subi par le débiteur, ce qui n’a, en
l’espèce, pas pu être démontré par ce dernier.
Pour toutes questions relatives à l’engagement de la responsabilité de
l’huissier, ou de la procédure de saisie attribution, vous pouvez contacter Me
Méryl PORTAL, Avocat au Barreau de Paris.