Comment le créancier peut réagir face à un débiteur qui refuse
de lui payer sa dette ? Quels sont ses moyens d’action contre
lui ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL qui
vous permettra de solliciter cette procédure devant le juge
compétent.
Comment le créancier peut réagir face à un débiteur qui refuse de lui payer sa
dette ? Quels sont ses moyens d’action contre lui ?
Il existe une procédure de mise en redressement judiciaire ou en
liquidation judiciaire sollicitée par le créancier à l’encontre de son débiteur
qui se trouve en état de cessation de paiements et dont le redressement
est manifestement impossible.
Cette procédure est applicable à toute personne exerçant une activité
commerciale ou artisanale, à toute personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute
personne morale de droit privé.
L’article L640-5 du Code de commerce dispose que :
« Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut
également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public aux
fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur
l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette
assignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’une
personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la
publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l’activité, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité
artisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l’achèvement de la liquidation, s’il s’agit d’une personne
morale non soumise à l’immatriculation.»
A cet égard, selon la jurisprudence en vigueur, le créancier doit rapporter la
preuve que sa créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur
est en cessation de paiements et dont le redressement est manifestement
impossible.
En tout état de cause, si un créancier souhaite obtenir la mise en
redressement ou la liquidation judiciaire de son débiteur, il convient de saisir
par voie d’assignation la juridiction compétente.
Le tribunal compétent est le Tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale, et le Tribunal de Grande Instance pour les
autres cas.
Ainsi, seul un avocat spécialisé en la matière vous permettra de présenter une
telle requête devant la juridiction compétente afin de vous permettre de
solliciter la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire de
votre débiteur.
Pour plus d’informations vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, avocate au
Barreau de Paris.